J’ai demandé au président de l’Assemblée nationale, d’annuler et d’ajourner la séance plénière du vendredi 27 février 2026, pour irrégularité de la Procureure de saisine de la Haute Cour de Justice contre la Constitution.
Monsieur le Président El Malick NDIAYE,
Vous avez annoncé que l’Assemblée Nationale se réunira le 27 février 2026 à l’effet de délibérer sur mon renvoi devant la Haute Cour de Justice.
Vous n’ignorez pas que le règlement intérieur en vigueur, notamment la loi organique n°2025-11 du 18 Août 2025, a omis de légiférer sur la Haute Cour de Justice.
Aucune disposition du Règlement intérieur ne prévoit ni la procédure de saisine ni la composition ni le renouvellement ni la référence aux dispositions constitutionnelles des membres de la Haute Cour de Justice.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 2/C/2025 du 24 juillet 2025, a déclaré les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice du projet de règlement intérieur (article 134), contraires à la Constitution.
Au lieu de modifier le projet de règlement intérieur, Votre Assemblée a choisi de supprimer purement et simplement les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice.
Or, je vous rappelle que l’article 92 alinéa 4 de la Constitution stipule que les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
La décision de la Commission des lois de me renvoyer en séance plénière, est irrégulière et contraire à la constitution, parce que le Règlement Intérieur ne prévoit aucune procédure de l’Assemblée pour saisir la Haute Cour de Justice.
La poursuite de certains Ministres en 2025 a été rendue possible parce que les règlements intérieurs précédents le permettaient, notamment la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002.
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale ne peut renvoyer aucun ministre devant la Haute Cour de Justice, pour défaut de base légale.
Cette décision de convoquer les députés en séance plénière, est une violation manifeste de la Constitution, de la décision du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2025 et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En conséquence, Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir annuler ou ajourner la séance plénière projetée le 27 février 2026, pour défaut de base légale et de violation de la constitution. Par conséquent, renvoyez la cause à la Commission des Lois, pour mise en conformité.
D’ailleurs, j’ai saisi, ce jour, monsieur le Président de la Commission des Lois, d’une requête aux fins d’annulation ou ajournement de la séance, en vertu des dispositions de l’article 81 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
J’en profite pour vous rappeler que l’article 62 de la Constitution dispose clairement que « la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine :
Toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa compétence constitutionnelle ».
A défaut de texte spécifique, l’Assemblée nationale ne saurait statuer sur la saisine de la Haute Cour de Justice.
Cette demande est transmise en ampliation à madame la Présidente du Conseil Constitutionnel, à monsieur le Premier Président de la Cour suprême es qualité de Président de la Haute Cour de Justice, à monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême es qualité de Procureur Général près la Haute Cour de Justice, à monsieur le Premier Président de la Cour d’appel es qualité de président de la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice, afin que nul n’en ignore et que tous mes droits soient sauvegardés."
Me Moussa Bocar Thiam
Monsieur le Président El Malick NDIAYE,
Vous avez annoncé que l’Assemblée Nationale se réunira le 27 février 2026 à l’effet de délibérer sur mon renvoi devant la Haute Cour de Justice.
Vous n’ignorez pas que le règlement intérieur en vigueur, notamment la loi organique n°2025-11 du 18 Août 2025, a omis de légiférer sur la Haute Cour de Justice.
Aucune disposition du Règlement intérieur ne prévoit ni la procédure de saisine ni la composition ni le renouvellement ni la référence aux dispositions constitutionnelles des membres de la Haute Cour de Justice.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 2/C/2025 du 24 juillet 2025, a déclaré les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice du projet de règlement intérieur (article 134), contraires à la Constitution.
Au lieu de modifier le projet de règlement intérieur, Votre Assemblée a choisi de supprimer purement et simplement les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice.
Or, je vous rappelle que l’article 92 alinéa 4 de la Constitution stipule que les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
La décision de la Commission des lois de me renvoyer en séance plénière, est irrégulière et contraire à la constitution, parce que le Règlement Intérieur ne prévoit aucune procédure de l’Assemblée pour saisir la Haute Cour de Justice.
La poursuite de certains Ministres en 2025 a été rendue possible parce que les règlements intérieurs précédents le permettaient, notamment la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002.
Aujourd’hui, l’Assemblée nationale ne peut renvoyer aucun ministre devant la Haute Cour de Justice, pour défaut de base légale.
Cette décision de convoquer les députés en séance plénière, est une violation manifeste de la Constitution, de la décision du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2025 et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En conséquence, Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir annuler ou ajourner la séance plénière projetée le 27 février 2026, pour défaut de base légale et de violation de la constitution. Par conséquent, renvoyez la cause à la Commission des Lois, pour mise en conformité.
D’ailleurs, j’ai saisi, ce jour, monsieur le Président de la Commission des Lois, d’une requête aux fins d’annulation ou ajournement de la séance, en vertu des dispositions de l’article 81 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
J’en profite pour vous rappeler que l’article 62 de la Constitution dispose clairement que « la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine :
Toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa compétence constitutionnelle ».
A défaut de texte spécifique, l’Assemblée nationale ne saurait statuer sur la saisine de la Haute Cour de Justice.
Cette demande est transmise en ampliation à madame la Présidente du Conseil Constitutionnel, à monsieur le Premier Président de la Cour suprême es qualité de Président de la Haute Cour de Justice, à monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême es qualité de Procureur Général près la Haute Cour de Justice, à monsieur le Premier Président de la Cour d’appel es qualité de président de la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice, afin que nul n’en ignore et que tous mes droits soient sauvegardés."
Me Moussa Bocar Thiam
