L’ancienne députée Adji Mbergane Kanouté estime que le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) par l’Assemblée nationale ne saurait être assimilé à une absence de vote autorisant le président de la République à recourir au décret. Elle plaide pour une saisine du Conseil constitutionnel afin de clarifier l’interprétation de l’article 68 de la Constitution et préserver l’équilibre des pouvoirs.
Députée de la 13eme et 14eme législature, Adji Mbergane Kanouté rappelle que l’article 68 de la Constitution prévoit la mise en vigueur par décret du projet de loi de finances lorsque celui-ci n’est pas définitivement voté à l’expiration du délai de 60 jours, en tenant compte des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le chef de l’État.
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Mais, selon l’ancienne parlementaire, la situation actuelle est différente. L’Assemblée nationale s’est bel et bien prononcée sur le projet de LFR, en le rejetant, après un processus parlementaire ayant démarré avec les travaux en commission et s’achevé par la plénière du 18 novembre 2026.
« L’Assemblée nationale s’est prononcée par un rejet du projet de loi de finances ; elle n’est donc pas restée aphone », souligne-t-elle, contestant ainsi l’interprétation qui assimilerait ce rejet à une absence de vote définitif.
Pour Adji Mbergane Kanouté, si l’article 68 reconnaît au président de la République la possibilité de mettre en vigueur un texte budgétaire par décret, cette prérogative s’inscrit dans une situation où l’Assemblée nationale serait restée inactive ou silencieuse pendant le délai constitutionnel de 60 jours.
Le Conseil constitutionnel appelé à trancher
Face à cette controverse juridique, l’ancienne députée estime que le Conseil constitutionnel aurait dû être saisi. Elle invoque l’article 92 de la Constitution, qui encadre les compétences de cette juridiction, notamment en matière de différends institutionnels.
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Elle considère qu’un avis du Conseil constitutionnel, même s’il n’est pas obligatoire, serait nécessaire pour éclairer la question centrale : le rejet d’un projet de loi de finances rectificative peut-il être assimilé à un défaut de vote définitif ouvrant la voie à une mise en vigueur par décret ?
« Le conflit de compétences devait être porté devant le Conseil constitutionnel, pour nous éviter la difficulté d’interprétation de l’article 68 de la Constitution », a proposé l'ancienne députée.
Dans un contexte de tensions autour de la procédure budgétaire, Adji Mbergane Kanouté appelle ainsi les acteurs concernés à introduire un recours devant le Conseil constitutionnel.








