L’arrêté du gouverneur de Dakar, Al Hassan Sall, portant interdiction de circuler des personnes et des biens de 21h à 5h du matin, du 19 au 26 janvier 2021, pose problème tant sur la forme que sur le fond, analyse Thierno Bocoum. Sur le premier aspect, le président du mouvement Agir constate que le décret n° 96-226 du 22 mars 1996, qui a été visé dans l’arrêté du gouverneur, n’existe pas.
Selon lui, il s’agirait plutôt du décret n °96-228 et non n° 96-226. Maintenant sur le fond, l’opposant pense qu’«aucune loi visée ne donne pouvoir au gouverneur de prendre une mesure qui interdit la circulation des personnes et des biens, de 21h à 5h du matin».
Or, poursuit-il, l’article 11 de la Constitution dispose clairement : «Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de fixer librement sur toute l’étendue de la République du Sénégal. Ce droit ne peut être limité que par la loi. Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté sauf dans les cas prévus par la loi.»
Alors pour Thierno Bocoum, «ce couvre-feu déguisé ne peut être autorisé que par le président de République directement ou par délégation dans le cadre d’un régime d’exception prévu par une loi». Et d’ajouter : «Or en l’espèce, aucun régime d’exception n’est en vigueur puisque le décret instituant l’Etat d’urgence n’a pas été prorogé et la nouvelle loi modifiant celle relative à l’Etat d’urgence et l’Etat de siège n’est pas encore promulguée.
Il y a donc un problème d’incompétence ratione materiæ (incompétence matérielle).» Il faut noter que la promulgation, par le chef de l’Etat Mack Sall, est intervenue hier, bien après la sortie de l’ancien député de Rewmi.
Selon lui, il s’agirait plutôt du décret n °96-228 et non n° 96-226. Maintenant sur le fond, l’opposant pense qu’«aucune loi visée ne donne pouvoir au gouverneur de prendre une mesure qui interdit la circulation des personnes et des biens, de 21h à 5h du matin».
Or, poursuit-il, l’article 11 de la Constitution dispose clairement : «Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de fixer librement sur toute l’étendue de la République du Sénégal. Ce droit ne peut être limité que par la loi. Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté sauf dans les cas prévus par la loi.»
Alors pour Thierno Bocoum, «ce couvre-feu déguisé ne peut être autorisé que par le président de République directement ou par délégation dans le cadre d’un régime d’exception prévu par une loi». Et d’ajouter : «Or en l’espèce, aucun régime d’exception n’est en vigueur puisque le décret instituant l’Etat d’urgence n’a pas été prorogé et la nouvelle loi modifiant celle relative à l’Etat d’urgence et l’Etat de siège n’est pas encore promulguée.
Il y a donc un problème d’incompétence ratione materiæ (incompétence matérielle).» Il faut noter que la promulgation, par le chef de l’Etat Mack Sall, est intervenue hier, bien après la sortie de l’ancien député de Rewmi.
