Après la tribune publiée par le juriste corporate Moustapha Dieng contestant sa démission au poste de Président du conseil d'administration (PCA) de la Senelec, Habib Sy a repris la plume pour répondre. Dans un texte reçu à Seneweb, il a démonté les arguments du juriste.
Dans sa tribune, le juriste corporate a contesté la lettre de démission d'Habib Sy qui, selon lui, n'aurait pas dû être destinée au président de la République comme ce fut le cas. "Lorsqu'il décide de démissionner de ses fonctions de PCA, cette démission est adressée au Conseil d'Administration", pas au président de la République, dit-il dans sa tribune.
Dans un texte reçu à Seneweb, Habib Sy a contredit le juriste, qui a brandi le droit commun des sociétés commerciales de l’OHADA et les dispositions de l’article premier de l’AUSCGIE (Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique). "S’en tenir aux dispositions de cet article premier serait une lecture biaisée de l’AUSCGIE. Il faut souvent se référer aux dispositions transitoires, s’agissant des actes juridiques communautaires. Dans ce cas d’espèce, l’article 916 est d’importance : « le présent Acte uniforme s’applique aux sociétés soumises à un régime particulier sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles sont assujetties »", écrit Habib Sy. Selon l'homme politique, l'article 10 de l'OHADA et un avis de 2016 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage consacrent la suprématie du droit communautaire sur le droit interne des Etats et confèrent à l’Etat du Sénégal, compétence pour légiférer au sujet de la Senelec.
Le juriste Moustapha Dieng dénonce également la compétence du président de la République de nommer le PCA de certaines sociétés, comme la Senelec. Selon lui, le choix du président relève uniquement de la compétence du Conseil d'administration. "Il ne s'agit donc pas d'une décision relevant du pouvoir exécutif ou d'une autorité administrative", précise-t-il.
Habib Sy dément également cet argument de Moustapha Dieng, mettant en avant la loi d’orientation no 2022-08 du 19 avril 2022 de l'Etat relative au Secteur
Parapublic, au suivi du Portefeuille de l’Etat et au contrôle des Personnes Morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la Puissance Publique. "Cette loi a été complétée par le décret d’application no 2025-670 du 29 avril 2025 Fixant les
Règles de Fonctionnement de l’Organe Délibérant Des Entités Du Secteur Parapublic.Ainsi, le Président de la République a parfaitement compétence pour nommer par décret le Président du Conseil d’Administration d’une société publique", fait savoir Habib Sy.
Concernant la mention "Confidentiel" sur sa lettre de démission adressée au Président Diomaye Faye, Habib Sy fait savoir que la confidentialité ne concerne que certains dossiers. "Au plan juridique et au regard de ces textes, le champ de la protection de la confidentialité concerne exclusivement la Défense nationale et la Sureté de l’État (...) Selon l’instruction, les documents portant la mention « SECRET ou CONFIDENTIEL » peuvent circuler sous simples enveloppes fermées. En dehors de la Défense nationale et de la Sureté de l’Etat, et au-delà , nous sommes en face d’un désert juridique en ce concerne la confidentialité des documents administratifs. Ni le législateur, ni l’exécutif n’ont encore produit un corpus de textes y relatifs et contraignants", écrit Habib Sy.
L'ancien PCA de la Senelec montre qu'il n'a pas rédigé, envoyé sa lettre de démission à Diomaye Faye avant de la publier sur les réseaux sociaux par un coup de tête. Il l'a fait en connaissance de cause, en sachant que les textes en vigueur le permettent.
