Le rejet du projet de budget 2027 du ministère de la Justice par la commission compétente de l’Assemblée nationale pourrait avoir des répercussions sur le fonctionnement du service public de la justice. Dans une publication diffusée ce dimanche sur sa page Facebook, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, rappelle les enjeux de cette enveloppe de 85,762 milliards F CFA et appelle à trouver une issue permettant au secteur de poursuivre ses missions.
Le débat autour du rejet du projet de budget 2027 du ministère de la Justice prend une nouvelle dimension. Après le vote défavorable de la première partie du projet de loi de finances, le 7 novembre dernier, la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, élargie à la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, a également rejeté, le 13 novembre, le budget du département de la Justice.
Face à cette situation, Me Sarr a tenu à attirer l’attention sur les conséquences potentielles de cette décision pour les Sénégalais. Dans un texte publié ce dimanche sur sa page Facebook, le garde des Sceaux estime que le débat dépasse les considérations politiques et concerne directement les conditions d’accès à la justice et le fonctionnement des juridictions.
L’enveloppe soumise aux députés s’élève à 85 milliards 762 millions F CFA en crédits de paiement, soit une progression de 6,2 % par rapport à 2026. Elle devait accompagner les ambitions sur la modernisation de la justice inscrite dans l’Agenda national de transformation Sénégal 2050.
Parmi les principales priorités figure le programme Justice judiciaire, doté de 32,542 milliards F CFA, en hausse de 24,3 %. Une enveloppe de 800 millions F CFA est prévue pour l’aide juridictionnelle destinée à faciliter l’accès aux tribunaux des personnes disposant de faibles ressources.
L’Administration pénitentiaire devait, pour sa part, bénéficier de 29,235 milliards F CFA, dont 6,269 milliards consacrés à l’alimentation des détenus et 1,142 milliard à leur prise en charge médicale. Le projet prévoit également 9,224 milliards F CFA pour la protection judiciaire et sociale des enfants vulnérables et 1,153 milliard pour la dématérialisation des procédures judiciaires.
Pour le ministre de la Justice, ces financements sont d’autant plus importants que le secteur reste confronté à plusieurs défis, notamment la surpopulation carcérale, les conditions de détention, la lenteur des procédures et la protection des enfants.
Maitre Moussa Sarr met également en avant les résultats enregistrés en 2026. Selon les chiffres qu’il avance, 243 condamnés ont bénéficié d’une libération conditionnelle et 918 d’une réduction de peine. À cela s’ajoutent 3 595 grâces présidentielles.
Dans le domaine de la réinsertion, 7 049 détenus ont suivi une formation professionnelle. Le département a également enregistré l’affectation de 36 nouveaux magistrats et de 45 greffiers dans les juridictions.
Le garde des Sceaux rappelle, par ailleurs, que les dépenses de personnel augmentent de 1,49 milliard F CFA dans le projet de budget 2027. Cette hausse doit permettre de prendre en charge les magistrats et greffiers récemment affectés ainsi que les promotions en formation.
Concernant les conditions de détention, il évoque la construction annoncée des établissements pénitentiaires de Louga et de Malicounda, présentée comme l’une des réponses à la surpopulation carcérale. Le développement des programmes de réinsertion et le renforcement de la protection des enfants vulnérables figurent également parmi les engagements défendus par le département.
Tout en reconnaissant la légitimité du contrôle parlementaire et le droit des députés à interroger les choix budgétaires du gouvernement, Me Sarr estime qu’une issue doit être trouvée pour garantir la continuité des missions de la justice.
Le ministre apporte toutefois une précision sur la portée du vote en commission. Ce rejet ne signifie pas automatiquement la disparition des financements envisagés, la procédure budgétaire devant suivre son cours à l’Assemblée nationale.
Déposé le 12 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 doit être examiné dans le délai constitutionnel de soixante jours. « Comment bâtir une justice plus humaine et plus efficace sans lui donner les moyens de fonctionner ? », s’interroge le garde des Sceaux.
