Le Sénégal adopte ainsi un modèle intégré, unifiant sous une seule autorité la régulation de l’audiovisuel, de la presse écrite, de la presse en ligne, des plateformes numériques, des réseaux sociaux et même des contenus générés par l’intelligence artificielle.
Un processus de rédaction transparent et inclusif
Le projet de loi portant création du Conseil National de Régulation des Médias est issu d’un processus de rédaction inclusif et concerté. La première mouture du texte est partie du projet rédigé et s’appelant HARCA, haute autorité de régulation de l’audiovisuel. Mais le texte ne prévoyait qu’une régulation des médias audiovisuels et devait donc évoluer.
Ainsi, après révision, un comité dédié a été convoqué au Building administratif, avec l’ensemble des organisation faitières des médias et du CNRA présent. A la suite de la prise en compte des observations des acteurs, plusieurs comités techniques ont été réunis, associant l’ensemble des acteurs concernés, sans interférence de l’administration dans les travaux d’expertise. Ont notamment pris part aux concertations, des représentants du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel, des juristes spécialisés en droit des médias et des juristes désignés par les acteurs des médias et de Télédiffusion du Sénégal (TDS), de Société Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (SODAV), ainsi que d’autres parties prenantes du secteur.
Le texte a ensuite fait l’objet d’une revue critique approfondie par la Direction de la Communication, avant la tenue d’un comité technique élargi, intégrant les services du Secrétariat général du Gouvernement. À l’issue de cette étape, le projet a été transmis pour avis à la Cour suprême du Sénégal, ainsi qu’au CNRA, conformément aux exigences de sécurisation juridique et de conformité institutionnelle.
Une compétence coercitive pécuniaire élargie aux GAFAM
Cette approche « 360 degrés » contraste fortement avec la régulation fragmentée de nombreux pays ,où la presse écrite et l’audiovisuel relèvent encore de structures distinctes. Le CNRM se distingue également par sa compétence explicite pour intervenir auprès des plateformes numériques, comme Google, Meta Platforms, Apple ou Amazon, avec la possibilité d’imposer des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires, inspirées du Digital Services Act européen. Cette dimension contribue au processus de renforcement de la régulation des plateformes numériques du Sénégal.
Une approche “seuil zéro” pour engager la responsabilité des usagers des réseaux sociaux
Contrairement à certains modèles sous-régionaux, où la régulation des créateurs de contenus s’applique uniquement au-delà d’un certain seuil d’audience, le CNRM applique le critère de diffusion publique. Que le contenu soit partagé par un compte de dix ou de dix millions de followers, toute personne agissant comme éditeur de contenu, est assujettie aux règles déontologiques. Cette approche permet de limiter les “angles morts”* dans la circulation de l’information, garantissant une plus grande responsabilisation de tous les créateurs de contenus et une protection globale de l’opinion publique.
Recrutement par appel à candidatures pour une gouvernance performante
La sélection des membres du Collège du CNRM se fait par appel à candidatures, introduisant une logique de compétence et de profilage technique, avec la présence d’experts en numérique, en droit et en économie des médias. Le collège du CNRM est compose de douze (12) membres contrairement au CNRA, qui en avait neuf (9).
Plusieurs autres catégories socio-professionnelles y seront également représentées, notamment les créateurs de contenus, les associations de personnes vivant avec un handicap, les représentants des acteurs des droits de l’homme, pour garantir le caractère inclusif, mais aussi contribuer à la régulation des contenus sur les réseaux sociaux.
Le mandat de trois ans, renouvelable une fois, favorise l’efficacité et la responsabilité : le CNRM avec la publication trimestrielle de rapports, s’inscrit dans une logique de résultats tangibles, pour réduire les discours de haine, prévenir la désinformation et la manipulation de l’information. Cette gouvernance contraste avec la nomination directe par l’exécutif (comme avec le CNRA) ou le Parlement, observée dans d’autres pays de la sous-région, souvent perçue comme politiquement influencée.
Régulation économique et certification des audiences
Au-delà de son rôle traditionnel de contrôle et de sanction, le CNRM agit comme un arbitre économique. Il encadre la mesure et la certification des audiences, un élément central dans une économie médiatique numérique, où l’audience détermine les revenus publicitaires. Cette régulation protège les médias locaux contre la captation publicitaire sauvage par les plateformes étrangères. De plus, l’autonomie financière du CNRM assurée par les redevances et les sanctions pécuniaires, lui permet d’investir dans des outils techniques de veille et de monitoring, garantissant une régulation continue des radios et contenus numériques, indépendamment de leur localisation.
Un modèle intégré
Le CNRM fait du Sénégal, un pionnier de la régulation inclusive et intégrée face aux défis de l’ère numérique. En mesurant les taux d’audience et en privilégiant la compétence technique sur la nomination politique, le modèle crée un écosystème où la liberté d’expression est préservée mais où la responsabilité éditoriale devient la règle pour tous, des créateurs de contenus TikTok ou Facebook aux grands groupes de presse. Ce modèle hybride combine rigueur administrative, agilité technique et performance économique, positionnant le Sénégal comme un pionnier de la régulation médiatique africaine
Technologie de veille innovante
En matière de contrôle, le CNRM va disposer d’outils techniques performants de veille lui permettant d’intervenir sur les radios, quelle que soit leur localisation sur le territoire national, ainsi que sur les contenus numériques diffusés en ligne. Il peut également exercer ses compétences à l’égard des grandes plateformes numériques internationales, telles que Google, Meta Platforms, Amazon, Apple ou Microsoft, lorsqu’elles opèrent sur le territoire national.
Tableau comparatif à étoffer
Avec l’adoption de la loi sur le CNRM, le Sénégal va être l’un des premiers pays à se doter d’un organe de régulation aux compétences élargies à l’ensemble des médias classiques et digitaux, ainsi qu’aux utilisateurs. Cela s’explique par la définition du champ de compétences qui n’est plus par catégorie de médias, mais plutôt se rapportant à la chaine de valeur de l’information et de la communication et cela, peu importe la technologie utilisée. Cela permet à ce nouveau régulateur d’avoir la compétence d’agir même pour de futures technologies, qui pourraient à l’avenir être utilisées pour l’information et la communication.
Procédures et sanctions
La procédure de régulation des médias par le CNRM, permet de garantir le principe du contradictoire avec des sanctions graduelles en fonction des seuils. De plus, plusieurs voies de recours permettent aux acteurs de faire valoir leur droit à la défense. L’instauration d’un système de sanctions pécuniaires vise également à garantir la liberté d’expression, tout en responsabilisant davantage les acteurs. Le CNRM peut être saisi par tout citoyen.
Les décisions du CNRM sont rendues par la majorité des membres du collège. Toutefois, dans une situation d’urgence, en cas de violation des lois et règlements et des cahiers des charges, le président du CNRM peut prendre des mesures conservatoires pour préserver la cohésion nationale, mesures inscrites obligatoirement à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du collège. Les modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires seront précisées dans le règlement intérieur, dont la rédaction échoit au collège du CNRM.
Un processus de rédaction transparent et inclusif
Le projet de loi portant création du Conseil National de Régulation des Médias est issu d’un processus de rédaction inclusif et concerté. La première mouture du texte est partie du projet rédigé et s’appelant HARCA, haute autorité de régulation de l’audiovisuel. Mais le texte ne prévoyait qu’une régulation des médias audiovisuels et devait donc évoluer.
Ainsi, après révision, un comité dédié a été convoqué au Building administratif, avec l’ensemble des organisation faitières des médias et du CNRA présent. A la suite de la prise en compte des observations des acteurs, plusieurs comités techniques ont été réunis, associant l’ensemble des acteurs concernés, sans interférence de l’administration dans les travaux d’expertise. Ont notamment pris part aux concertations, des représentants du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel, des juristes spécialisés en droit des médias et des juristes désignés par les acteurs des médias et de Télédiffusion du Sénégal (TDS), de Société Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (SODAV), ainsi que d’autres parties prenantes du secteur.
Le texte a ensuite fait l’objet d’une revue critique approfondie par la Direction de la Communication, avant la tenue d’un comité technique élargi, intégrant les services du Secrétariat général du Gouvernement. À l’issue de cette étape, le projet a été transmis pour avis à la Cour suprême du Sénégal, ainsi qu’au CNRA, conformément aux exigences de sécurisation juridique et de conformité institutionnelle.
Une compétence coercitive pécuniaire élargie aux GAFAM
Cette approche « 360 degrés » contraste fortement avec la régulation fragmentée de nombreux pays ,où la presse écrite et l’audiovisuel relèvent encore de structures distinctes. Le CNRM se distingue également par sa compétence explicite pour intervenir auprès des plateformes numériques, comme Google, Meta Platforms, Apple ou Amazon, avec la possibilité d’imposer des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires, inspirées du Digital Services Act européen. Cette dimension contribue au processus de renforcement de la régulation des plateformes numériques du Sénégal.
Une approche “seuil zéro” pour engager la responsabilité des usagers des réseaux sociaux
Contrairement à certains modèles sous-régionaux, où la régulation des créateurs de contenus s’applique uniquement au-delà d’un certain seuil d’audience, le CNRM applique le critère de diffusion publique. Que le contenu soit partagé par un compte de dix ou de dix millions de followers, toute personne agissant comme éditeur de contenu, est assujettie aux règles déontologiques. Cette approche permet de limiter les “angles morts”* dans la circulation de l’information, garantissant une plus grande responsabilisation de tous les créateurs de contenus et une protection globale de l’opinion publique.
Recrutement par appel à candidatures pour une gouvernance performante
La sélection des membres du Collège du CNRM se fait par appel à candidatures, introduisant une logique de compétence et de profilage technique, avec la présence d’experts en numérique, en droit et en économie des médias. Le collège du CNRM est compose de douze (12) membres contrairement au CNRA, qui en avait neuf (9).
Plusieurs autres catégories socio-professionnelles y seront également représentées, notamment les créateurs de contenus, les associations de personnes vivant avec un handicap, les représentants des acteurs des droits de l’homme, pour garantir le caractère inclusif, mais aussi contribuer à la régulation des contenus sur les réseaux sociaux.
Le mandat de trois ans, renouvelable une fois, favorise l’efficacité et la responsabilité : le CNRM avec la publication trimestrielle de rapports, s’inscrit dans une logique de résultats tangibles, pour réduire les discours de haine, prévenir la désinformation et la manipulation de l’information. Cette gouvernance contraste avec la nomination directe par l’exécutif (comme avec le CNRA) ou le Parlement, observée dans d’autres pays de la sous-région, souvent perçue comme politiquement influencée.
Régulation économique et certification des audiences
Au-delà de son rôle traditionnel de contrôle et de sanction, le CNRM agit comme un arbitre économique. Il encadre la mesure et la certification des audiences, un élément central dans une économie médiatique numérique, où l’audience détermine les revenus publicitaires. Cette régulation protège les médias locaux contre la captation publicitaire sauvage par les plateformes étrangères. De plus, l’autonomie financière du CNRM assurée par les redevances et les sanctions pécuniaires, lui permet d’investir dans des outils techniques de veille et de monitoring, garantissant une régulation continue des radios et contenus numériques, indépendamment de leur localisation.
Un modèle intégré
Le CNRM fait du Sénégal, un pionnier de la régulation inclusive et intégrée face aux défis de l’ère numérique. En mesurant les taux d’audience et en privilégiant la compétence technique sur la nomination politique, le modèle crée un écosystème où la liberté d’expression est préservée mais où la responsabilité éditoriale devient la règle pour tous, des créateurs de contenus TikTok ou Facebook aux grands groupes de presse. Ce modèle hybride combine rigueur administrative, agilité technique et performance économique, positionnant le Sénégal comme un pionnier de la régulation médiatique africaine
Technologie de veille innovante
En matière de contrôle, le CNRM va disposer d’outils techniques performants de veille lui permettant d’intervenir sur les radios, quelle que soit leur localisation sur le territoire national, ainsi que sur les contenus numériques diffusés en ligne. Il peut également exercer ses compétences à l’égard des grandes plateformes numériques internationales, telles que Google, Meta Platforms, Amazon, Apple ou Microsoft, lorsqu’elles opèrent sur le territoire national.
Tableau comparatif à étoffer
Avec l’adoption de la loi sur le CNRM, le Sénégal va être l’un des premiers pays à se doter d’un organe de régulation aux compétences élargies à l’ensemble des médias classiques et digitaux, ainsi qu’aux utilisateurs. Cela s’explique par la définition du champ de compétences qui n’est plus par catégorie de médias, mais plutôt se rapportant à la chaine de valeur de l’information et de la communication et cela, peu importe la technologie utilisée. Cela permet à ce nouveau régulateur d’avoir la compétence d’agir même pour de futures technologies, qui pourraient à l’avenir être utilisées pour l’information et la communication.
Procédures et sanctions
La procédure de régulation des médias par le CNRM, permet de garantir le principe du contradictoire avec des sanctions graduelles en fonction des seuils. De plus, plusieurs voies de recours permettent aux acteurs de faire valoir leur droit à la défense. L’instauration d’un système de sanctions pécuniaires vise également à garantir la liberté d’expression, tout en responsabilisant davantage les acteurs. Le CNRM peut être saisi par tout citoyen.
Les décisions du CNRM sont rendues par la majorité des membres du collège. Toutefois, dans une situation d’urgence, en cas de violation des lois et règlements et des cahiers des charges, le président du CNRM peut prendre des mesures conservatoires pour préserver la cohésion nationale, mesures inscrites obligatoirement à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du collège. Les modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires seront précisées dans le règlement intérieur, dont la rédaction échoit au collège du CNRM.
