Le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et désaffectation des terres du Domaine national a été modifié par le décret n°2020-1773 signé le 16 septembre 2020 par le chef de l'Etat Macky Sall.
Dans son article 2, le dernier texte décrète: "Les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d'une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares.
Toutefois, dès que la superficie est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisée l'assiette, approuve la délibération.
Au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte règlementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement".
Ainsi, le Conseil municipal n'a plus licence pour affecter des terres à un tiers sans l'approbation de l'autorité administrative.
Dans son article 2, le dernier texte décrète: "Les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d'une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares.
Toutefois, dès que la superficie est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisée l'assiette, approuve la délibération.
Au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte règlementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement".
Ainsi, le Conseil municipal n'a plus licence pour affecter des terres à un tiers sans l'approbation de l'autorité administrative.
