Assainissement du secteur de la boulangerie : Ce qu’il faut retenir de la nouvelle réglementation

Dans le cadre de la vulgarisation de la nouvelle réglementation et de son appropriation par les acteurs du secteur et les consommateurs, le ministère du commercer et des petites et moyennes entreprises s’est réuni, lundi dernier à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (Cciad), avec les boulangers, les meuniers et industriels, les consommateurs entre autres parties prenantes à l’occasion d’un « atelier de communication et de sensibilisation sur la nouvelle réglementation du secteur de la boulangerie ».

A travers cet article, Le journal de l’économie sénégalaise (Lejecos) met à votre disposition quelques chapitres traitant des points saillants du nouveau cadre réglementaire destiné au secteur de la boulangerie au Sénégal.

Chapitre II Accès aux professions
Article 3: Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’activité, l’ouverture d’une boulangerie est soumise à une autorisation préalable dont les conditions et modalités de délivrance ou de retrait sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article 4 : Toute boulangerie en cours d’exploitation fait l’objet d’une déclaration auprès des services compétents de la direction du commerce intérieur. Les modalités ainsi que la procédure de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article 5:  Tout distributeur de pain qui exerce son activité à titre personnel et professionnel, se conforme à l’obligation d’inscription au Registre du commerce et crédit mobilier.
Article 6 : La distribution du pain par une personne extérieure à la boulangerie est formalisée par la signature, entre le boulanger et le distributeur, d’un contrat de prestation de service.
Les transactions entre le distributeur et le boulanger font l’objet d’une facturation conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chapitre III Spécifications techniques de qualité du pain
Article 7 : La Norme NS03-00174 sur les pains de boulangerie ainsi que ses révisions ultérieures prévues, sont rendues d’application obligatoire par le présent décret. (Décret n° 2019-2277 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Ndlr).

Chapitre IV Conditions de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries
Article 8 :  Les boulangeries se conforment aux règles de construction et d’aménagement prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’environnement et de construction.
Article 9 : Les produits de boulangerie et les pâtisseries sont fabriqués dans le respect des règles d’hygiène en vigueur.
Doivent impérativement être respectées les règles suivantes :

• L’obligation du port de toques et de blouses pour le personnel qui doit maintenir les ongles et les cheveux coupés courts ;
• Les visites médicales périodiques pour le personnel à la fabrication et au transport du pain ;
• L’obligation du respect du lavage des mains avant de commencer le travail et après chaque passage aux toilettes ;
• Le nettoyage et le maintien de la propreté des lieux, des moyens servant à l’entreposage du produit fini et des véhicules utilisés pour le transport du pain.

Article 10 : Les produits de boulangerie et les pâtisseries ne peuvent être vendus que dans les conditions suivantes :

1. avec les produits de la même nature
2. au niveau des points de vente du producteur, des kiosques constituant un réseau de distribution du boulanger et de toutes autres surfaces commerciales spécialement aménagées et réservées à cet usage.

Article 11: Est interdite toute autre forme de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries, notamment par :

• les marchands tabliers
• les boutiques ne disposant pas d’aménagement et de personnel prévus à cet effet
• les restaurants de rue

Article 12 :Le transport des produits de boulangerie et des pâtisseries se fait dans des véhicules spécialement aménagés et réservés à cet usage.
Article 13 : Le pain, les viennoiseries et les pâtisseries, vendus au niveau des points énumérés à l’article 10.2 du présent décret, sont commercialisés dans un emballage adéquat et font l’objet d’un affichage et d’un étiquetage.
Bassirou MBAYE