Adoption: Code de l’électricité et le projet de loi portant création, organisation et attributions de la CRSE, adoptés


Rédigé le Mercredi 26 Mai 2021 à 23:21 | Lu 139 fois | 0 commentaire(s)



Le Conseil a examiné et adopté :

Le projet de loi portant Code de l’électricité et le projet de loi portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE).


Adoption: Code de l’électricité et le projet de loi portant création, organisation et attributions de la CRSE, adoptés


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