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Voici les sanctions encourues par le ministre qui refuse de faire sa déclaration de patrimoine


Rédigé le Mercredi 2 Septembre 2020 à 11:46 | Lu 204 fois | 0 commentaire(s)




Voici les sanctions encourues par le ministre qui refuse de faire sa déclaration de patrimoine

Il y a quelques semaines, Macky Sall avait demandé à tous ses ministres de faire une nouvelle déclaration de patrimoine auprès de l’Office national pour la lutte contre la fraude et la corruption au Sénégal (Ofnac). Mais sur les 35 ministres de la République, un n’a pas répondu à l’appel.

« A la date du 31 août 2020, sur trente-cinq (35) ministres, 34 ont fait leur déclaration de situation patrimoniale », informe l’Ofnac dans un communiqué relayé par Libération online.  Qui est le récalcitrant ? Mystère et boule de gomme pour le moment.

Cependant, selon le journal Le Témoin, non seulement ce ministre a défié la loi de la République, un suprême sacrilège, mais il a aussi défié le président de la République, un casus belli qui peut être identifié à une rébellion. Ainsi, il risque d’être sanctionné.

Les sanctions encourues par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé +Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé. Si le concerné est un élu, il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation. Par contre s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine.





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