Article 32 du Code de procédure pénale :
« Toute autorité constituée […] qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenue d’en donner avis sans délai au Procureur de la République […]. »
Article 135 du Code pénal :
« Sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans […] tout fonctionnaire public […] qui aura détourné ou dissimulé des fonds publics, ou en aura facilité le détournement ou la dissimulation. »
La surfacturation de marchés publics, lorsqu’elle est reconnue publiquement par une autorité, constitue un délit passible de poursuite pénale. Le Premier ministre avait donc l’obligation légale de saisir le procureur de la République.
En choisissant de traiter ces faits en interne par des avenants ou des compensations, l’exécutif a bloqué le déclenchement de la procédure judiciaire, pourtant exigée par la loi.
On ne récupère pas une infraction. On la juge.
Mansour Faye, ancien ministre, est actuellement en détention pour des faits présumés de surfacturation. Il a proposé une caution et laissé une garantie à l’État. Sa demande de liberté provisoire a été rejetée.
Tahirou Sarr, entrepreneur sénégalais est poursuivi dans une affaire de 125 milliards FCFA. Il a proposé une caution de 400 milliards FCFA. Il reste détenu.
Et pendant ce temps, des personnes ou entreprises ayant réellement surfacturé, selon le Premier ministre lui-même, sont ni poursuivies ni inquiétées. Certains bénéficieraient même de nouveaux engagements.
Deux Sénégalais en prison pour des faits supposés. D’autres blanchis sans enquête, malgré les aveux publics.
Ce que la loi considère comme un crime économique, le gouvernement l’a transformé en occasion de redressement technique. Ce n’est pas un signal de rigueur. C’est un contournement assumé de l’État de droit.
Si la surfacturation est reconnue, elle doit être poursuivie. Si elle est excusée par une simple compensation, alors la justice ne s’applique plus à tous.
Elle devient un outil politique.
Si Ousmane Sonko veut réellement tourner la page de l’impunité, il devra commencer par ne pas en écrire une nouvelle.
Thierno Bocoum
Président AGIR
« Toute autorité constituée […] qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenue d’en donner avis sans délai au Procureur de la République […]. »
Article 135 du Code pénal :
« Sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans […] tout fonctionnaire public […] qui aura détourné ou dissimulé des fonds publics, ou en aura facilité le détournement ou la dissimulation. »
La surfacturation de marchés publics, lorsqu’elle est reconnue publiquement par une autorité, constitue un délit passible de poursuite pénale. Le Premier ministre avait donc l’obligation légale de saisir le procureur de la République.
En choisissant de traiter ces faits en interne par des avenants ou des compensations, l’exécutif a bloqué le déclenchement de la procédure judiciaire, pourtant exigée par la loi.
On ne récupère pas une infraction. On la juge.
Mansour Faye, ancien ministre, est actuellement en détention pour des faits présumés de surfacturation. Il a proposé une caution et laissé une garantie à l’État. Sa demande de liberté provisoire a été rejetée.
Tahirou Sarr, entrepreneur sénégalais est poursuivi dans une affaire de 125 milliards FCFA. Il a proposé une caution de 400 milliards FCFA. Il reste détenu.
Et pendant ce temps, des personnes ou entreprises ayant réellement surfacturé, selon le Premier ministre lui-même, sont ni poursuivies ni inquiétées. Certains bénéficieraient même de nouveaux engagements.
Deux Sénégalais en prison pour des faits supposés. D’autres blanchis sans enquête, malgré les aveux publics.
Ce que la loi considère comme un crime économique, le gouvernement l’a transformé en occasion de redressement technique. Ce n’est pas un signal de rigueur. C’est un contournement assumé de l’État de droit.
Si la surfacturation est reconnue, elle doit être poursuivie. Si elle est excusée par une simple compensation, alors la justice ne s’applique plus à tous.
Elle devient un outil politique.
Si Ousmane Sonko veut réellement tourner la page de l’impunité, il devra commencer par ne pas en écrire une nouvelle.
Thierno Bocoum
Président AGIR
