Dans une lettre qu’elle adresse de nouveau, ce jeudi, au président de l’Assemblée nationale, Amadou Mame Diop, l’ancienne Première ministre tente de balayer un "éventuel argument d'inconstitutionnalité". “Je souhaiterais rappeler ces quelques dispositions de notre droit positif relatives à des incompatibilités fondées sur les relations familiales : L'article L. 276 (alinéa 2) du Code électoral stipule « Les conjoints et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal ». L'article 12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats stipule « les parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'une juridiction de premier degré ou d'appel, sans dispense du président de la République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Il n'est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d'une affaire dans laquelle l'une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement».
L'article 14 (alinéa 2) du décret 2020-978 portant Règlement général de la Comptabilité publique, stipule « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions ».
“Ma proposition de loi parfaitement en phase avec les dispositions juridiques ci-dessus, participerait dans le même élan, à améliorer notre système de gouvernance”, tranche-t-elle.
Il n'est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d'une affaire dans laquelle l'une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement».
L'article 14 (alinéa 2) du décret 2020-978 portant Règlement général de la Comptabilité publique, stipule « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions ».
“Ma proposition de loi parfaitement en phase avec les dispositions juridiques ci-dessus, participerait dans le même élan, à améliorer notre système de gouvernance”, tranche-t-elle.
