Ce terrain fait l’objet du titre foncier 10 823/R. La banque a engagé deux procédures contre la Sicap pour le récupérer. Elle a déposé devant le doyen des juges une plainte contre la société immobilière publique pour occupation irrégulière d’un terrain appartenant à autrui.
Et d’après Libération, qui donne l’information dans son édition de ce jeudi, la BRM qui avait en même temps saisi le juge des référés a obtenu gain de cause. Dans son verdict rendu, ce 26 décembre 2022, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la Sicap du site et la démolition des constructions qu’elle y a érigées.
En effet, le tribunal a constaté que la Sicap est occupant ni droit ni titre de l’immeuble objet du TF numéro 10823/R propriété de la BRM. De ce fait, le juge a ordonné l’expulsion de la SICAP desdits lieux tant de sa personne de ses biens que tout occupant de son chef.
La plaignante avait commis un huissier le 27 avril dernier. Lequel a constaté la présence d’ouvriers, 20 bâtiments en construction et 20 fondations ainsi que plusieurs containers, notamment. Dans sa plainte, la BRM souligne que le terrain lui a été cédé, devant notaire, par Mina Hôtel à titre de dation en paiement moyennant 10,5 milliards de francs CFA. La Conservation foncière lui a délivré, le 18 janvier 2021, l’état des droits réels correspondant.
Mais la banque constate que la Sicap est en train de construire sur le site des logements sociaux, dans le cadre de son projet «Ville nouvelle», et a réservé 10 ha au projet «100 000 logements» de l’Etat. La BRM demande au juge des référés de faire le ménage.
Libération rappelle que la Sicap avait acquis le même terrain auprès de Mina Hôtel sans passer par un notaire. Pire, les 4 milliards de francs CFA versés dans le cadre de l’opération ont disparu «entre les mains de mystérieux intermédiaires».
senenews
Et d’après Libération, qui donne l’information dans son édition de ce jeudi, la BRM qui avait en même temps saisi le juge des référés a obtenu gain de cause. Dans son verdict rendu, ce 26 décembre 2022, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la Sicap du site et la démolition des constructions qu’elle y a érigées.
En effet, le tribunal a constaté que la Sicap est occupant ni droit ni titre de l’immeuble objet du TF numéro 10823/R propriété de la BRM. De ce fait, le juge a ordonné l’expulsion de la SICAP desdits lieux tant de sa personne de ses biens que tout occupant de son chef.
La plaignante avait commis un huissier le 27 avril dernier. Lequel a constaté la présence d’ouvriers, 20 bâtiments en construction et 20 fondations ainsi que plusieurs containers, notamment. Dans sa plainte, la BRM souligne que le terrain lui a été cédé, devant notaire, par Mina Hôtel à titre de dation en paiement moyennant 10,5 milliards de francs CFA. La Conservation foncière lui a délivré, le 18 janvier 2021, l’état des droits réels correspondant.
Mais la banque constate que la Sicap est en train de construire sur le site des logements sociaux, dans le cadre de son projet «Ville nouvelle», et a réservé 10 ha au projet «100 000 logements» de l’Etat. La BRM demande au juge des référés de faire le ménage.
Libération rappelle que la Sicap avait acquis le même terrain auprès de Mina Hôtel sans passer par un notaire. Pire, les 4 milliards de francs CFA versés dans le cadre de l’opération ont disparu «entre les mains de mystérieux intermédiaires».
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