Le corps des greffiers a récemment été reclassé de la hiérarchie B2 à la hiérarchie A2. En toute logique, cette évolution devrait entraîner automatiquement l’alignement de tous les greffiers à cette nouvelle hiérarchie. Pour y parvenir, il suffit d’un simple ajustement indiciaire.
L’ajustement indiciaire, une solution technique et juridiquement fondée
L’opération consiste à modifier, par une disposition du décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, l’échelle indiciaire actuellement applicable (celle de la hiérarchie B2) par celle correspondant à la hiérarchie A2. Ce mécanisme garantit un basculement harmonieux, sans bouleversement hiérarchique, tout en préservant l’ancienneté, les grades et les échelons acquis par les greffiers.
Cette solution technique, portée par le Ministre de la Justice, a pour objectif de clore une crise sociale persistante. Elle a également été recommandée avec force par les Assises nationales de la Justice de juin 2024, confirmant ainsi sa pertinence et sa légitimité.
Une solution déjà validée et consensuelle
Il est important de rappeler que cette option d’alignement sans condition a été validée en Conseil des ministres du 25 juillet 2018, en accord avec le SYTJUST, avant d’être malheureusement modifiée de manière frauduleuse.
Aujourd’hui, cette même solution est soutenue par l’ensemble des syndicats du service public de la Justice. Elle ne viole aucune disposition de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires. Elle ne constitue d’ailleurs nullement un précédent, car plusieurs corps dans la fonction publique ont bénéficié d’un alignement similaire selon la même procédure.
Un projet prêt à être adopté
Deux projets de décrets, intégrant cet ajustement indiciaire, ont été élaborés par le Ministre de la Justice. L’un d’eux, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, a été transmis au Ministre de la Fonction publique afin qu’il le soumette, selon ses attributions, à la signature du Président de la République.
L’adoption de ce texte acterait définitivement l’alignement de tous les greffiers à la hiérarchie A2.
La solidarité gouvernementale, une nécessité
L’initiative du Ministre de la Justice doit être soutenue sans réserve par l’ensemble des membres du gouvernement, notamment par le Ministre de la Fonction publique. Il est impératif que ce dernier fasse échec aux velléités internes à son département, qui tentent de bloquer la réforme en invoquant des arguments sans fondement juridiqueet qui contribuent à maintenir une situation de fraude dénoncée par le SYTJUST.
Tout retard ou tergiversation serait préjudiciable à la paix sociale et mettrait en péril le Pacte national de stabilité sociale pour un développement durable et inclusif, signé le 1er mai 2025 par le Gouvernement et les centrales syndicales.
Sur la constitution du corps des assistants des greffes et parquets
Le projet de décret prévoit également la constitution initiale de ce corps par le reclassement des fonctionnaires et agents non fonctionnaires des hiérarchies B et C, justifiant d’une ancienneté minimale de cinq ans au sein du ministère de la Justice.
L’expertise juridique du Ministre de la Justice doit primer
En tant que juriste principal du gouvernement, le Ministre de la Justice est le plus habilité à apporter des solutions aux problèmes juridiques, notamment ceux relevant de son département. Il dispose, de surcroît, de magistrats et de juristes professionnels compétents.
La solution proposée est donc juridiquement crédible et solide.
L’argument de la formation préalable : une fausse piste
Subordonner l’alignement à une formation préalable n’a aucun fondement juridique. Aucune disposition légale n’impose une telle exigence lorsqu’il s’agit d’un reclassement hiérarchique à l’intérieur d’un même corps. Une telle exigence reviendrait à assimiler une évolution hiérarchique à la création d’un nouveau métier ou d’un nouveau corps, ce qui est erroné.
L’article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 est clair : les fonctionnaires d’un même corps partagent les mêmes emplois, accèdent aux mêmes grades et sont recrutés selon les mêmes modalités, que ce soit par concours direct ou professionnel. C’est bien le cas des greffiers, qui forment un seul et même corps.
Le Centre de Formation judiciaire (CFJ) délivre d’ailleurs toujours le même diplôme, fondé sur un programme inchangé. Cela confirme que le corps demeure identique et que la formation complémentaire n’a pas lieu d’être.
Dakar, le 12 juin 2025
Le bureau exécutif national
L’ajustement indiciaire, une solution technique et juridiquement fondée
L’opération consiste à modifier, par une disposition du décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, l’échelle indiciaire actuellement applicable (celle de la hiérarchie B2) par celle correspondant à la hiérarchie A2. Ce mécanisme garantit un basculement harmonieux, sans bouleversement hiérarchique, tout en préservant l’ancienneté, les grades et les échelons acquis par les greffiers.
Cette solution technique, portée par le Ministre de la Justice, a pour objectif de clore une crise sociale persistante. Elle a également été recommandée avec force par les Assises nationales de la Justice de juin 2024, confirmant ainsi sa pertinence et sa légitimité.
Une solution déjà validée et consensuelle
Il est important de rappeler que cette option d’alignement sans condition a été validée en Conseil des ministres du 25 juillet 2018, en accord avec le SYTJUST, avant d’être malheureusement modifiée de manière frauduleuse.
Aujourd’hui, cette même solution est soutenue par l’ensemble des syndicats du service public de la Justice. Elle ne viole aucune disposition de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires. Elle ne constitue d’ailleurs nullement un précédent, car plusieurs corps dans la fonction publique ont bénéficié d’un alignement similaire selon la même procédure.
Un projet prêt à être adopté
Deux projets de décrets, intégrant cet ajustement indiciaire, ont été élaborés par le Ministre de la Justice. L’un d’eux, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, a été transmis au Ministre de la Fonction publique afin qu’il le soumette, selon ses attributions, à la signature du Président de la République.
L’adoption de ce texte acterait définitivement l’alignement de tous les greffiers à la hiérarchie A2.
La solidarité gouvernementale, une nécessité
L’initiative du Ministre de la Justice doit être soutenue sans réserve par l’ensemble des membres du gouvernement, notamment par le Ministre de la Fonction publique. Il est impératif que ce dernier fasse échec aux velléités internes à son département, qui tentent de bloquer la réforme en invoquant des arguments sans fondement juridiqueet qui contribuent à maintenir une situation de fraude dénoncée par le SYTJUST.
Tout retard ou tergiversation serait préjudiciable à la paix sociale et mettrait en péril le Pacte national de stabilité sociale pour un développement durable et inclusif, signé le 1er mai 2025 par le Gouvernement et les centrales syndicales.
Sur la constitution du corps des assistants des greffes et parquets
Le projet de décret prévoit également la constitution initiale de ce corps par le reclassement des fonctionnaires et agents non fonctionnaires des hiérarchies B et C, justifiant d’une ancienneté minimale de cinq ans au sein du ministère de la Justice.
L’expertise juridique du Ministre de la Justice doit primer
En tant que juriste principal du gouvernement, le Ministre de la Justice est le plus habilité à apporter des solutions aux problèmes juridiques, notamment ceux relevant de son département. Il dispose, de surcroît, de magistrats et de juristes professionnels compétents.
La solution proposée est donc juridiquement crédible et solide.
L’argument de la formation préalable : une fausse piste
Subordonner l’alignement à une formation préalable n’a aucun fondement juridique. Aucune disposition légale n’impose une telle exigence lorsqu’il s’agit d’un reclassement hiérarchique à l’intérieur d’un même corps. Une telle exigence reviendrait à assimiler une évolution hiérarchique à la création d’un nouveau métier ou d’un nouveau corps, ce qui est erroné.
L’article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 est clair : les fonctionnaires d’un même corps partagent les mêmes emplois, accèdent aux mêmes grades et sont recrutés selon les mêmes modalités, que ce soit par concours direct ou professionnel. C’est bien le cas des greffiers, qui forment un seul et même corps.
Le Centre de Formation judiciaire (CFJ) délivre d’ailleurs toujours le même diplôme, fondé sur un programme inchangé. Cela confirme que le corps demeure identique et que la formation complémentaire n’a pas lieu d’être.
Dakar, le 12 juin 2025
Le bureau exécutif national
