Les députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ont déposé le vendredi 11 août 2023 un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel contre la loi 16-2023 modifiant la loi n° 2021-35 du 23. juillet 2021 portant Code électoral votée par l’Assemblée nationale le samedi 05 août 2023.
La saisine est effectuée pour les motifs et moyens de droit suivants :
– violation du principe d’égalité devant la loi des citoyens, discrimination. dans l’accès à l’exercice du pouvoir;
– immiixtion manifeste du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi : la grâce qui. est une remise de peine accordée par le Président de la République ne peut pas produire les effets d’une amnistie; la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutif territorial doit être fixée par la loi et non par décret;
– violation du principe de nécessité et d’individualisation des peines avec l’instauration de déchéances automatiques de droits civiques et politiques non prononcées par le juge;
– violation par le système de parrainage citoyen du caractère secret du suffrage, rupture de l’égalité des partis politiques et discrimination pour le parrainage des élus
– etc.
