A travers une déclaration de son Bureau exécutif sur la mise en œuvre des réformes judiciaires, rendue publique hier lundi, le Forum du Justiciable estime que «la mise en œuvre des réformes judiciaires posera certainement les jalons nécessaires au renforcement de notre Etat de droit». Babacar Ba et ses camarades déclinent ainsi leurs propositions de réformes en 13 points.
On peut citer : «Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service ; Conférer aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations et des mutations des magistrats».
Ils prônent aussi ceci : «Les membres élus du Conseil supérieur de la Magistrature doivent être en nombre au moins égal à celui des membres de droit ; Ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature à des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité (avocats, universitaires, société civile…) ; Subordonner l’affectation des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature à défaut le faire nommer par le Conseil luimême ; Instaurer un parquet financier spécialement chargé de traiter les délits économiques et financiers ; Etablir une loi qui prévoit que le ministre de la justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales. Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles».
Les autres volets de cette réforme chers au Forum du Justiciable sont : «Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté afin de rationaliser les mandats de dépôt ; Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à deux (2) ans ; Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice ; Rendre effective la mise en œuvre du bracelet électronique comme alternative à la détention pour désengorger les prisons ; Réformer la loi n°81-54 du 10 juillet 1981portant création de la cour de de répression de l’enrichissement illicite (CREI) pour prévoir le droit à un recours effectif ; Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions», lit-on dans le texte.
Sud Quotidien
On peut citer : «Prévoir des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service ; Conférer aux membres du Conseil supérieur de la Magistrature le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations et des mutations des magistrats».
Ils prônent aussi ceci : «Les membres élus du Conseil supérieur de la Magistrature doivent être en nombre au moins égal à celui des membres de droit ; Ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature à des personnalités extérieures reconnues pour leur expertise et leur neutralité (avocats, universitaires, société civile…) ; Subordonner l’affectation des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature à défaut le faire nommer par le Conseil luimême ; Instaurer un parquet financier spécialement chargé de traiter les délits économiques et financiers ; Etablir une loi qui prévoit que le ministre de la justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales. Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles».
Les autres volets de cette réforme chers au Forum du Justiciable sont : «Instaurer un juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté afin de rationaliser les mandats de dépôt ; Encadrer la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à deux (2) ans ; Privilégier le contrôle judiciaire pour les personnes qui présentent des garanties de représentation en justice ; Rendre effective la mise en œuvre du bracelet électronique comme alternative à la détention pour désengorger les prisons ; Réformer la loi n°81-54 du 10 juillet 1981portant création de la cour de de répression de l’enrichissement illicite (CREI) pour prévoir le droit à un recours effectif ; Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions», lit-on dans le texte.
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