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Mansour Faye, relisez la loi sur l’Ofnac


Rédigé le Lundi 28 Septembre 2020 à 13:21 | Lu 168 fois | 0 commentaire(s)




 – « Si l’Ofnac me convoque, je n’irai pas. L’Ofnac n’a pas vocation à convoquer un ministre. Ça ne fait pas partie de ses compétences. En tant que ministre, je ne répondrai pas », a déclaré à l’émission «Grand Jury » de la Rfm, le ministre du Développement communautaire et de l’équité territoriale. Mansour Faye semble méconnaître qu’il n’est pas au-dessus de la loi.

Il ne semble pas, non plus, connaître la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).
 
A titre de rappel, l’article 3 de cette loi dispose que «l’OFNAC est notamment chargé de collecter, d’analyser et de mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée ; de recommander toutes réformes, législative, réglementaire ou administrative, tendant à promouvoir la bonne gouvernante, y compris dans les transactions commerciales internationales ; de recevoir les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de corruption, de pratiques assimilées ou d’infractions connexes ; de formuler, sur la demande des autorités administratives, des avis sur les mesures de prévention, ces avis ne pouvant être divulgués».
 
Mansour Faye ignore peut être que dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’OFNAC peut «entendre TOUTE PERSONNE présumée avoir pris part à la commission de l’un des faits prévus au 1° de l’article 3 de la présente loi ( c’est à dire les faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée); recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ; demander aux banques et établissements financiers tout renseignement, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé».
La loi donne aussi la possibilité à l’OFNAC de «s’attacher les services de tout sachant susceptible de lui apporter son concours».
 
Mieux, «dans l’exercice de leurs missions, les membres de l’OFNAC ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité».
 
Mansour Faye semble méconnaître que l’audition, ou même l’enquête préliminaire, n’a rien à voir avec la poursuite. Le ministre qu’il est peut juste invoquer le privilège de juridiction en cas de poursuite. En effet, il devrait répondre de ses actes, si des faits délictuels ou criminels sont découverts lors de sa gestion en tant que ministre, devant la Haute cour de justice.
 
Mais pour une audition ou une enquête, n’importe quelle structure habilitée ou officier de police judiciaire peut le faire.
 
Karim Wade était ministre, son audition et son enquête préliminaire ont été effectuées par la Section de recherches de la gendarmerie avant que des poursuites ne soient engagées devant la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei).
 
Idrissa Seck était Premier ministre et son audition ainsi que l’enquête préliminaire le concernant ont été effectuées par la Division des investigations criminelles (Dic) avant qu’il ne se retrouve devant la commission d’instruction de la Haute Cour de justice.
 
Juste pour dire à Mansour Faye qu’il est ministre par la baraka de son beau-frère, Macky Sall. Mais qu’il n’est pas au-dessus de la loi.
 
En clair, l’Ofnac a bel et bien les prérogatives pour le convoquer et l’entendre.



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