Dans un communiqué de presse, Ismaïla Madior Fall considère que le rapport d’Amnesty international publié, ce mercredi, comporte « des accusations graves et erronées sur la situation des droits de l’homme au Sénégal ».
Pour le garde des Sceaux, ledit rapport pose un problème d’objectivité et de méthodologie. D’autant que, note-t-il : « Il met l’accent plus sur des questions politiques que sur des sujets purement axés sur la situation des droits de l’homme. Pour preuve, le communiqué fait état du dossier Karim Wade qui n’est pas évoqué dans le rapport ».
Apportant des éclaircissements sur le procès inéquitable dans l’affaire Khalifa Sall, Ismaïla Madior Fall évoque l’article 134 du Code de procédure pénale qui dispose que « le cautionnement doit être fourni en espèces et garantir, outre la représentation de l’inculpé, le paiement des frais de procédure avancés par la partie civile, la partie publique, les amendes, restitutions et dommages-intérêts ». Selon lui, « Khalifa Ababacar Sall n’a pas offert en cautionnement l’intégralité des frais prévus par la loi et n’a pas non plus fourni des espèces comme l’exige la loi ».
« Sur la détention de Khalifa Ababacar Sall, la cour de justice de la Cedeao admet bien le caractère légal de la détention depuis la levée de l’immunité parlementaire du maire de Dakar. Toutefois, elle reconnait que la période comprise entre le 14 août 2017, date de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives, au 25 novembre 2017, date de la levée de l’immunité parlementaire, la détention n’est pas légale. A ce titre, elle a condamné l’Etat du Sénégal qui s’engage à payer le montant de la réparation allouée aux requérants », a fait remarquer le ministre de la Justice.
981 manifestations autorisées, 18 interdites
S’agissant du droit de manifester, Ismaïla Madior Fall rappelle que « les statistiques sur l’exercice des droits de réunion et de manifestation font ressortir pour l’année 2016 que sur 999 demandes de manifestation reçues, 981 ont été effectivement tenues, 18 seulement ont été interdites par arrêtés dûment motivés. »
Concernant les conditions carcérales, il relève pour le contester que les affirmations contenues dans le rapport ne correspondent pas à la réalité. Car, « le taux d’occupation des prisons a diminué. Il est passé de 244% en 2016 à 238% au 31 décembre 2017. Ce taux a encore connu une baisse en 2018 avec 232%, soit une amélioration nette de 6% entre le 31 décembre 2017 au 31 juillet 2018 ».
À l’en croire, cette baisse du taux d’occupation des prisons s’explique par l’augmentation de la capacité officielle d’accueil des établissements pénitentiaires grâce à des constructions et réhabilitations, l’application des modes d’aménagement des peines comme les libérations conditionnelles avec 1274 détenus condamnés bénéficiaires entre 2013 et 2017 et les mesures de grâces collectives dont 8205 condamnés ont été éligibles entre 2013 à 2017.
L’indemnité journalière d’entretien est passée entre 2013 et 2018 de 600 à 1023 francs CFA par détenu. « En 2017, l’Administration pénitentiaire a enregistré, contrairement aux chiffres avancés un cas de décès par suicide à la Mac de Kaolack. Les autres sont des morts naturels des suites de maladies et ont été médicalement constatés », a indiqué le ministre de la Justice.
Il s’est également inscrit en faux contre les déclarations selon lesquelles Imam Alioune Ndao n’a pas bénéficié du traitement médical dont il avait besoin. Ce sont à son avis, des affirmations « sans preuve ».
L’enquête sur la mort de Fallou Sène
« Il importe aussi de faire comprendre aux rédacteurs du rapport que la durée moyenne des procédures criminelles est de trois ans au moins dans tous les pays respectueux des droits de l’homme. En bouclant la procédure dans un délai de deux ans en dépit de sa complexité et de la pluralité des personnes impliquées, le Sénégal a respecté les délais impartis », a expliqué le ministre de la Justice. Qui a laissé entendre qu’il n’y a jamais eu des cas d’impunités. Car, soutient-il : « à chaque fois que des cas de bavure ou de violence commis par les forces de l’ordre ont été signalés, des enquêtes ont été ouvertes, les responsabilités situées et les auteurs traduits devant les juridictions compétentes.
C’est d’ailleurs les cas, note-t-il, « des dossiers récents concernant le jeune Pape Sarr, décédé dans les locaux du commissariat de Thiaroye et de l’étudiant Fallou Sène, mort à la suite de manifestations à l’UGB de Saint-Louis. Des enquêtes sont été ouvertes et confiées à la police prévôtale. Celles-ci sont en cours, le parquet compétent attend les résultats pour enclencher les procédures qui s’imposent ».
ANN Source : seneweb avec Le Soleil
Pour le garde des Sceaux, ledit rapport pose un problème d’objectivité et de méthodologie. D’autant que, note-t-il : « Il met l’accent plus sur des questions politiques que sur des sujets purement axés sur la situation des droits de l’homme. Pour preuve, le communiqué fait état du dossier Karim Wade qui n’est pas évoqué dans le rapport ».
Apportant des éclaircissements sur le procès inéquitable dans l’affaire Khalifa Sall, Ismaïla Madior Fall évoque l’article 134 du Code de procédure pénale qui dispose que « le cautionnement doit être fourni en espèces et garantir, outre la représentation de l’inculpé, le paiement des frais de procédure avancés par la partie civile, la partie publique, les amendes, restitutions et dommages-intérêts ». Selon lui, « Khalifa Ababacar Sall n’a pas offert en cautionnement l’intégralité des frais prévus par la loi et n’a pas non plus fourni des espèces comme l’exige la loi ».
« Sur la détention de Khalifa Ababacar Sall, la cour de justice de la Cedeao admet bien le caractère légal de la détention depuis la levée de l’immunité parlementaire du maire de Dakar. Toutefois, elle reconnait que la période comprise entre le 14 août 2017, date de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives, au 25 novembre 2017, date de la levée de l’immunité parlementaire, la détention n’est pas légale. A ce titre, elle a condamné l’Etat du Sénégal qui s’engage à payer le montant de la réparation allouée aux requérants », a fait remarquer le ministre de la Justice.
981 manifestations autorisées, 18 interdites
S’agissant du droit de manifester, Ismaïla Madior Fall rappelle que « les statistiques sur l’exercice des droits de réunion et de manifestation font ressortir pour l’année 2016 que sur 999 demandes de manifestation reçues, 981 ont été effectivement tenues, 18 seulement ont été interdites par arrêtés dûment motivés. »
Concernant les conditions carcérales, il relève pour le contester que les affirmations contenues dans le rapport ne correspondent pas à la réalité. Car, « le taux d’occupation des prisons a diminué. Il est passé de 244% en 2016 à 238% au 31 décembre 2017. Ce taux a encore connu une baisse en 2018 avec 232%, soit une amélioration nette de 6% entre le 31 décembre 2017 au 31 juillet 2018 ».
À l’en croire, cette baisse du taux d’occupation des prisons s’explique par l’augmentation de la capacité officielle d’accueil des établissements pénitentiaires grâce à des constructions et réhabilitations, l’application des modes d’aménagement des peines comme les libérations conditionnelles avec 1274 détenus condamnés bénéficiaires entre 2013 et 2017 et les mesures de grâces collectives dont 8205 condamnés ont été éligibles entre 2013 à 2017.
L’indemnité journalière d’entretien est passée entre 2013 et 2018 de 600 à 1023 francs CFA par détenu. « En 2017, l’Administration pénitentiaire a enregistré, contrairement aux chiffres avancés un cas de décès par suicide à la Mac de Kaolack. Les autres sont des morts naturels des suites de maladies et ont été médicalement constatés », a indiqué le ministre de la Justice.
Il s’est également inscrit en faux contre les déclarations selon lesquelles Imam Alioune Ndao n’a pas bénéficié du traitement médical dont il avait besoin. Ce sont à son avis, des affirmations « sans preuve ».
L’enquête sur la mort de Fallou Sène
« Il importe aussi de faire comprendre aux rédacteurs du rapport que la durée moyenne des procédures criminelles est de trois ans au moins dans tous les pays respectueux des droits de l’homme. En bouclant la procédure dans un délai de deux ans en dépit de sa complexité et de la pluralité des personnes impliquées, le Sénégal a respecté les délais impartis », a expliqué le ministre de la Justice. Qui a laissé entendre qu’il n’y a jamais eu des cas d’impunités. Car, soutient-il : « à chaque fois que des cas de bavure ou de violence commis par les forces de l’ordre ont été signalés, des enquêtes ont été ouvertes, les responsabilités situées et les auteurs traduits devant les juridictions compétentes.
C’est d’ailleurs les cas, note-t-il, « des dossiers récents concernant le jeune Pape Sarr, décédé dans les locaux du commissariat de Thiaroye et de l’étudiant Fallou Sène, mort à la suite de manifestations à l’UGB de Saint-Louis. Des enquêtes sont été ouvertes et confiées à la police prévôtale. Celles-ci sont en cours, le parquet compétent attend les résultats pour enclencher les procédures qui s’imposent ».
ANN Source : seneweb avec Le Soleil
