Déclaration sur le parrainage: Le Conseil Constitutionnel doit constater l’impossibilité objective d’exercice du contrôle juridictionnel
Rédigé le Samedi 5 Janvier 2019 à 15:41 | Lu 30 fois | 0 commentaire(s)
Sur la base de simples vérifications techniques, le Conseil Constitutionnel vient d’invalider de facto la candidature de 19 postulants à l’élection présidentielle. Ainsi c’est par notification de simples procès-verbaux que ces candidatures ont fait l’objet d’un rejet irréversible.
Sur la base de simples vérifications techniques, le Conseil Constitutionnel vient d’invalider de facto la candidature de 19 postulants à l’élection présidentielle. Ainsi c’est par notification de simples procès-verbaux que ces candidatures ont fait l’objet d’un rejet irréversible.La loi 2018-22 portant révision du Code électoral ne contient aucune disposition prévoyant un rejet définitif de candidatures au stade de l’instruction technique des dossiers.
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