Lorsqu’un suspect de détournement de fonds publics décède, beaucoup pensent que l’affaire est close. Pourtant, si le volet pénal s’éteint avec le décès, le volet civil, lui, peut continuer à produire des effets.
En vertu de l’article 6 du Code de procédure pénale, « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Ainsi, si le décès survient avant toute condamnation définitive, le procès pénal s’arrête immédiatement. De même, après condamnation, l’exécution de la peine devient impossible. En droit pénal, la sanction ne se transmet pas aux héritiers.
Mais l’action civile, destinée à réparer un préjudice, perdure. Les articles 2 à 4 du Code de procédure pénale et le Code de la famille précisent que les héritiers héritent aussi des dettes, y compris celles issues d’un détournement.
Si un jugement civil ou pénal a déjà fixé des restitutions ou dommages-intérêts, ces montants sont prélevés sur la succession. En cas d’instance en cours, les héritiers peuvent être poursuivis, dans la limite de l’actif successoral ou de leurs biens propres selon l’acceptation de l’héritage.
Particularité du détournement de deniers publics : un condamné ne peut disposer librement de ses biens à titre gratuit tant qu’il n’a pas remboursé. Même après sa mort, l’État et les victimes peuvent agir pour recouvrer les fonds.
En résumé, comme le rappelle El Amath Thiam, président de « Justice Sans Frontière » : « La tombe clôt le procès pénal, mais pas la facture ». La justice civile, elle, peut continuer à s’exprimer.
En vertu de l’article 6 du Code de procédure pénale, « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Ainsi, si le décès survient avant toute condamnation définitive, le procès pénal s’arrête immédiatement. De même, après condamnation, l’exécution de la peine devient impossible. En droit pénal, la sanction ne se transmet pas aux héritiers.
Mais l’action civile, destinée à réparer un préjudice, perdure. Les articles 2 à 4 du Code de procédure pénale et le Code de la famille précisent que les héritiers héritent aussi des dettes, y compris celles issues d’un détournement.
Si un jugement civil ou pénal a déjà fixé des restitutions ou dommages-intérêts, ces montants sont prélevés sur la succession. En cas d’instance en cours, les héritiers peuvent être poursuivis, dans la limite de l’actif successoral ou de leurs biens propres selon l’acceptation de l’héritage.
Particularité du détournement de deniers publics : un condamné ne peut disposer librement de ses biens à titre gratuit tant qu’il n’a pas remboursé. Même après sa mort, l’État et les victimes peuvent agir pour recouvrer les fonds.
En résumé, comme le rappelle El Amath Thiam, président de « Justice Sans Frontière » : « La tombe clôt le procès pénal, mais pas la facture ». La justice civile, elle, peut continuer à s’exprimer.
