Le différend entre la Société Ecotra et la Société Siraj Finance Corporation a subi plusieurs péripéties, avant l’aboutissement du jugement au Tribunal du Commerce Hors Classe de Dakar. Les deux sociétés était engagées dans l’achat de six villas, dont les 5 devraient revenir à Ecotra. Sur le fondement, la Société Siraj Finance Corporation qui n’entendait acquérir qu’une seule villa, devait verser la somme de 2 641 473 105 FCfa. Ladite somme, découvre-t-on, a été versée pour l’acquisition de ces six villas.
Après le versement de l’acompte de 2 107 140 098 milliards FCfa, la Société Ecotra a proposé de réaliser le gros œuvre. Le coût des travaux de ces travaux devrait constituer le paiement du reliquat du prix d’acquisition des 5 villas, résultant d’un protocole d’accord entre la CGI et la Société SFC, à raison d’un milliard FCfa, l’unité sur les six référencés V1, V2, V5, V6, V7, V11. La première offre financière de la société Ecotra a été évaluée à la somme de 3 235 361 145 FCfa. Mais, les termes de la lettre du 28 avril 2020 de la CGI renseignent que cette offre a été rejetée.
Contrairement à ce qu’a cherché à faire croire la Société CGI, le choix de la Société Ecotra qui ne résulte pas d’un appel d’offre, n’a pas été le fait du hasard.
Ainsi, les ordres de virement et les copies de chèques précités et versés aux débats attestent que les décaissements de ces sommes, a fait supporter aux concluants, des agios et des intérêts bancaires, pour un montant de 198 669 671 FCfa.
A cet effet, statuant de nouveau, le jugement du 30 mars 2022 condamne partiellement, la Société SFC et la Société CGI, à payer en principal, aux concluants, la somme de 2 107 140 098 FCfa, représentant les sommes versées pour l’acquisition des 5 villas. La mise à disposition de ces sommes d’argent à la Société SFC, a coûté aux concluants, des débours à hauteur de 198 669 671 FCfa, au titre des intérêts et des agios, dont le montant a été revu à la hausse.
D’ailleurs, sur les transactions, il a été reconnu par toutes les parties, que les sommes d’argent versés à la socité Siraj, ont été intégralement reversées directement ou indirectement à la société CGI, dans le cadre du contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement du 29 mai 2017. Et, considérant que dans ses conclusions d’appel datées du 30 mars 2023, la Socité CGI a plaidé la confirmation du jugement attaqué, en avançant que la Société Siraj Finance Corporation Sa a servi un acte intitulé appel en cause-assignation à la concluante, à comparaître par un Tribunal de Commerce Hors classe de Dakar, aux fins de déclarer dans l’action recevable dans la forme. Et dans le fond, de dire et de juger la Société Ecotra en tant qu’initiée contre la Société Siraj Finance Sa.
Mais aussi, de déclarer la Société Compagnie générale immobilière, dite CGI Sa, responsable du préjudice subi par la société Siraj Finance, consécutif à une rupture abusive du contrat. L’idéal consiste à faire condamner la Société Siraj Finance à payer en principal, la somme de 2 641 473 105 FCfa à titre de remboursement, outre 600 000 000 FCFa de dommages et intérêts conventionnels et un milliard FCfa à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Et, il a été ordonné l’exécution provisoire du jugement à intervenir pour la totalité. Nonobstant appel et sans caution, de condamner la requise aux dépens.
Par jugement rendu le 19 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Dakar par sa première Chambre commerciale, vidant son délibéré, a débouté la Société Siraj Finance corporation de l’ensemble de ses demandes dans l’affaire l’opposant à Ecotra.
Lorsque la demanderesse a été attaquée au Tribunal par la Société Ecotra en réclamation d’une créance, la Société Siraj a installé par assignation-appel en cause, la concluante, afin qu’elle soit condamnée à sa place contre Ecotra aux paiements de divers montants. Mais, cette demande a été rejetée. Et, le tribunal a condamné la Société Siraj Corporation Finance, à payer à la société Etudes Coordination Conseil Sa, dite Ecotra, la somme de 1 457 140 098 FCfa à titre de remboursement et de 30 millions FCfa, à titre de dommages et intérêts. En même temps, il déboute la Société Ecotra du surplus. Face à cette décision de justice, Siraj Finance et Ecotra ont interjeté appel contre ledit jugement.
La Première Chambre commerciale de la Cour d’appel de Dakar, en son audience publique et ordinaire du 29 septembre 2023, confirme les décisions attaquées pour surplus. Il condamne la Société Siraj Finance corporation à payer à Ecotra, la somme de 2 107 140 098 FCfa à titre de dommages et intérêts. Face à l’adversité et aux exigences des juridictions compétentes, Ecotra a remporté à l’aboutissement, cette rude et dure épreuve judiciaire.
Après le versement de l’acompte de 2 107 140 098 milliards FCfa, la Société Ecotra a proposé de réaliser le gros œuvre. Le coût des travaux de ces travaux devrait constituer le paiement du reliquat du prix d’acquisition des 5 villas, résultant d’un protocole d’accord entre la CGI et la Société SFC, à raison d’un milliard FCfa, l’unité sur les six référencés V1, V2, V5, V6, V7, V11. La première offre financière de la société Ecotra a été évaluée à la somme de 3 235 361 145 FCfa. Mais, les termes de la lettre du 28 avril 2020 de la CGI renseignent que cette offre a été rejetée.
Contrairement à ce qu’a cherché à faire croire la Société CGI, le choix de la Société Ecotra qui ne résulte pas d’un appel d’offre, n’a pas été le fait du hasard.
Ainsi, les ordres de virement et les copies de chèques précités et versés aux débats attestent que les décaissements de ces sommes, a fait supporter aux concluants, des agios et des intérêts bancaires, pour un montant de 198 669 671 FCfa.
A cet effet, statuant de nouveau, le jugement du 30 mars 2022 condamne partiellement, la Société SFC et la Société CGI, à payer en principal, aux concluants, la somme de 2 107 140 098 FCfa, représentant les sommes versées pour l’acquisition des 5 villas. La mise à disposition de ces sommes d’argent à la Société SFC, a coûté aux concluants, des débours à hauteur de 198 669 671 FCfa, au titre des intérêts et des agios, dont le montant a été revu à la hausse.
D’ailleurs, sur les transactions, il a été reconnu par toutes les parties, que les sommes d’argent versés à la socité Siraj, ont été intégralement reversées directement ou indirectement à la société CGI, dans le cadre du contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement du 29 mai 2017. Et, considérant que dans ses conclusions d’appel datées du 30 mars 2023, la Socité CGI a plaidé la confirmation du jugement attaqué, en avançant que la Société Siraj Finance Corporation Sa a servi un acte intitulé appel en cause-assignation à la concluante, à comparaître par un Tribunal de Commerce Hors classe de Dakar, aux fins de déclarer dans l’action recevable dans la forme. Et dans le fond, de dire et de juger la Société Ecotra en tant qu’initiée contre la Société Siraj Finance Sa.
Mais aussi, de déclarer la Société Compagnie générale immobilière, dite CGI Sa, responsable du préjudice subi par la société Siraj Finance, consécutif à une rupture abusive du contrat. L’idéal consiste à faire condamner la Société Siraj Finance à payer en principal, la somme de 2 641 473 105 FCfa à titre de remboursement, outre 600 000 000 FCFa de dommages et intérêts conventionnels et un milliard FCfa à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Et, il a été ordonné l’exécution provisoire du jugement à intervenir pour la totalité. Nonobstant appel et sans caution, de condamner la requise aux dépens.
Par jugement rendu le 19 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Dakar par sa première Chambre commerciale, vidant son délibéré, a débouté la Société Siraj Finance corporation de l’ensemble de ses demandes dans l’affaire l’opposant à Ecotra.
Lorsque la demanderesse a été attaquée au Tribunal par la Société Ecotra en réclamation d’une créance, la Société Siraj a installé par assignation-appel en cause, la concluante, afin qu’elle soit condamnée à sa place contre Ecotra aux paiements de divers montants. Mais, cette demande a été rejetée. Et, le tribunal a condamné la Société Siraj Corporation Finance, à payer à la société Etudes Coordination Conseil Sa, dite Ecotra, la somme de 1 457 140 098 FCfa à titre de remboursement et de 30 millions FCfa, à titre de dommages et intérêts. En même temps, il déboute la Société Ecotra du surplus. Face à cette décision de justice, Siraj Finance et Ecotra ont interjeté appel contre ledit jugement.
La Première Chambre commerciale de la Cour d’appel de Dakar, en son audience publique et ordinaire du 29 septembre 2023, confirme les décisions attaquées pour surplus. Il condamne la Société Siraj Finance corporation à payer à Ecotra, la somme de 2 107 140 098 FCfa à titre de dommages et intérêts. Face à l’adversité et aux exigences des juridictions compétentes, Ecotra a remporté à l’aboutissement, cette rude et dure épreuve judiciaire.
