L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance plénière, aujourd’hui, le projet de loi nº 02/2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale, s’était réunie le mardi 16 février 2021, à l’effet d’examiner ledit projet de loi.
Au cours des débats, M.le Ministre a indiqué que l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires est régie par la loi nº70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.
