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Assemblée nationale : le projet de loi fixant les règles d’ applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel adopté à l’unanimité


Rédigé le Lundi 22 Février 2021 à 22:11 | Lu 79 fois | 0 commentaire(s)




L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance plénière, aujourd’hui, le projet de loi nº 02/2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.

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La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale, s’était réunie le mardi 16 février 2021, à l’effet d’examiner ledit projet de loi.

Au cours des débats, M.le Ministre a indiqué que l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires est régie par la loi nº70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.



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