Sénégal: Le capital de la SARL passe à 100 000 FCFA!


Rédigé le Vendredi 28 Mars 2014 à 02:21 | Lu 480 fois | 0 commentaire(s)



L’Assemblée nationale a voté le projet de loi 10/2014 portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL). Au terme de l’article premier de ce texte, « Le capital social de la Société à responsabilité limitée est de cent mille (100 000) francs Cfa au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs Cfa ».

Voilà un écueil de moins dans la constitution des sociétés par nombre de sénégalais qui optaient plus pour la constitution de Groupements d’intérêt économique (GIE). C’est aussi une application des dispositions du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada),  prises le 14 janvier dernier, lors de la révision de l’Acte uniforme.

Source: seneweb.com





Publicité



Facebook