Me Ousmane Sèye : « Il n’y a aucun caractère discriminatoire sur l’âge de la retraite des magistrats »


Rédigé le Jeudi 8 Décembre 2016 à 02:06 | Lu 140 fois | 0 commentaire(s)



Les réformes amorcées dans le fonctionnement de la justice continue d’alimenter les débats aussi bien dans le landerneau politique qu’au sein de la magistrature où les avis sont loin d’être partagés sur le cas du président de la cour suprême Mamadou Badio Camara dont le mandat a été rallongé. Une décision du président de la République en sa qualité de président du conseil supérieur de la magistrature qui a induit une retraite différée du magistrat qui aura 68 ans au lieu de 65 au moment où il devra céder le plancher. Me Ousmane Sèye livre sa version.


Me Ousmane Sèye : « Il n’y a aucun caractère discriminatoire sur l’âge de la retraite des magistrats »
Sur l’âge de la retraite à 68 ans, « cette disposition ne concerne que le premier président de la cour suprême, le procureur général près la cour suprême, les premiers présidents des cours d’appel et les procureurs généraux près les cours d’appel soit une quinzaine de magistrats Â». 
  
 Toujours selon l’avocat Â« cette disposition est introduite pour corriger les effets des départs massifs à la retraite, surtout ceux des hauts magistrats Â». En effet, « 16 magistrats ont fait valoir leur droit à la retraite en 2015, et cette tendance s’est poursuivie jusqu’en  2016 avec 15 autres magistrats qui ont pris leur retraite Â» renseigne Me Ousmane Sèye. Dans cette perspective, « 90 magistrats dont la majorité sont de hauts magistrats, iront à la retraite à partir de 2020 Â». C’est pourquoi dit-il Â« l’état a établi un plan consistant au recrutement d’environ 35 magistrats et 40 greffiers par an jusqu’en 2030 Â». Pour ne pas créer un vide et aussi dans un souci d’assurer les fonctions du premier président ou du procureur général au niveau de la cour suprême ou de la cour d’appel, « l’article 65 du projet de loi sur la cour suprême a été proposé Â». 
  
L’avocat considère que « si cet article est voté par les députés, il n’y aura plus de discrimination parce qu’il s’agirait d’une disposition légale Â» fait-il remarquer. « En France, les magistrats assurant les fonctions de premier président de la cour suprême et d’avocat général près la cour suprême vont à la retraite à 75 ans, et même à 76 ans s’ils ont des enfants en bas âges alors qu’aux Etats Unis, ils sont nommés à vie Â» a comparé Me Ousmane Sèye. 
  
Il estime que dans l’ensemble, les réformes constituent Â« une grande avancée démocratique, dans l’intérêt des magistrats et du justiciable Â». Même les jeunes magistrats pourront bénéficier de cette disposition sur la retraite en occupant ultérieurement les fonctions visées à travers cette loi. Selon lui « on ne peut pas parler de caractère discriminatoire dans la mesure où l’âge de la retraite qui est lié à la fonction et non à la qualité du magistrat Â». 
  
Source Zoominfos


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