Détournements, faillites, absence de résultats…, autant de maux qui sont légion dans les sociétés publiques et parapubliques. Face la gouvernance calamiteuse de ces structures financées par les deniers publics, l’Etat réadapte la loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Devenue inadapté, 30 ans après, celle-ci a été remise à jour par la nouvelle loi d’orientation 39/2021 adoptée par l’assemblée nationale, ce lundi 11 avril 2022.
La nouvelle loi qui élargit le périmètre du secteur parapublic, vise, selon l’exposé des motifs, « la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des organismes du secteur parapublic, des deniers publics confiés aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat et dès participations de l’Etat détenues dans les sociétés à participation publique minoritaire ».
Se réjouissant de l’adoption de ce projet, le ministre des finances et du budget, Abdoulaye Daouda Diallo estime que « la pertinence du projet de loi n’est pas à discuter ». Car, renseigne-t-il, celle-ci entreprend la modernisation du secteur parapublic à travers la simplification du cadre de gouvernance et la consécration de la gestion axée sur le résultat.
Les innovations seront ainsi apportées tourneront autour: du renforcement et la modernisation de la gouvernance des sociétés publiques, la mise en place d’une politique d’audit interne dans chaque organisme du secteur parapublic, le renforcement du suivi et de l’évaluation des activités de tous les organismes du secteur parapublic, le suivi du portefeuille de l’Etat par le ministère chargé des finances, la détermination de la responsabilité des organes délibérants et des dirigeants ainsi que des sanctions applicables, mais aussi la création d’un fonds de relance pour la restructuration des sociétés publiques et des sociétés à participation publique en difficulté.
Sanctions: les administrateurs et présidents de conseil d’administration seront aussi responsables que les DG
En plus de corser le contrôle de la tenue des deniers publics par ces structures parapublics, la loi prévoit des sanctions, le cas échéant, qui seront désormais élargies aux organes délibérants (les conseils d’administrations, les administrateurs…). Ces derniers n’étaient point inquiétés en cas de sanctions.
« Les présidents de conseil d’administration et administrateurs de structure, décident, par moments, de questions importantes qui engagent même la survie de la structure, sans en assumer la responsabilité pleine et entière. En définitive, c’est le directeur général qui est sanctionné alors qu’il exécute fondamentalement des directives et des instructions. C’est pourquoi cette présente loi d’orientation tend à rendre responsables les autorités qui auront décidé de l’orientation de l’activité de cette structure », informe le ministre.
