BENIN - Les 7 conditions des juges français pour extrader Patrice Talon


Rédigé le Jeudi 14 Novembre 2013 à 17:58 | Lu 88 fois | 0 commentaire(s)



BENIN -  Les 7 conditions des juges français pour extrader Patrice Talon
Pour décider de l’extradition de l’homme d’affaires Patrice Talon recherché par la justice béninoise dans l’affaire dite tentative d’empoisonnement du président Yayi Boni, le juge du tribunal d’appel de Paris a demandé à l’Etat béninois de lui fournir un complément d’informations. Cette demande, faite le 22 mai 2013 concoure à s’assurer de ce que l’accusé bénéficiera d’un procès équitable d’une part, et de l’autre, de ce qu’il ne s’agira pas d’un procès politique. Ces éléments d’informations peuvent se résumer comme suit : 1-    Un rapport indiquant l’avancement du Bénin par rapport au processus d’abolition de la peine de mort et des peines à des travaux forcés ?
2-    Donner la liste des peines prévues pour remplacer celles ci-dessus abolies
3-    La position du Bénin par rapport à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
4-    Donner des précisions sur le lieu et le temps des infractions reprochées à Patrice Talon et consorts
5-    Mettre à la disposition de la justice française le rapport d’expertise du FBI sur les produits présumés destinés à empoisonner le plaignant Yayi Boni
6-    Fournir le rapport du laboratoire français Toxlab confirmant la toxicité des produits analysées par le FBI
7-    Fournir un document faisant le point d’avancement du projet de révision de la constitution, en précisant notamment le sort de l’article 42 qui stipule qu’en aucun cas nul ne peut briguer plus de deux mandats à la tête du pays.
Attendu pour le 18 septembre, le verdict du tribunal français a été renvoyé au 23 octobre 2013.

Beninactu




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